Au décès d'un proche, la famille doit régler la question de l'héritage avant de pouvoir vendre, transmettre ou simplement gérer les biens du défunt. En Algérie, cette étape passe par un document central : la Frédha, ou acte de succession. Établi par un notaire, il identifie officiellement les héritiers et fixe la part revenant à chacun. Sans lui, impossible de transférer un titre de propriété, de débloquer un compte bancaire ou de vendre un bien indivis.
Qu'est-ce que la Frédha ?
La Frédha est un acte notarié qui constate la dévolution successorale : autrement dit, qui hérite et dans quelle proportion. Le partage suit les règles du droit successoral islamique telles qu'elles sont codifiées par le Code de la famille algérien. Le notaire calcule les quotes-parts (par exemple la part du conjoint survivant, des enfants, des parents) et les inscrit dans l'acte. Ce document fait foi auprès de l'administration, des banques, de la Conservation foncière et de tout acheteur potentiel.
Les documents à réunir
Le notaire ne peut établir la Frédha qu'à partir de pièces justificatives complètes. Préparez à l'avance :
- L'acte de décès du défunt, délivré par l'état civil de la commune
- Les actes de naissance de tous les héritiers
- Le livret de famille du défunt
- Les titres de propriété des biens à inclure dans la succession (actes notariés, livret foncier, etc.)
- Les pièces d'identité des héritiers
- Le cas échéant, l'acte de mariage du conjoint survivant
Le rôle du notaire
Le notaire vérifie l'authenticité de chaque pièce, identifie l'ensemble des ayants droit et applique les règles de dévolution pour déterminer les quotes-parts. Il rédige ensuite l'acte de succession, le fait signer et l'enregistre. C'est une garantie juridique : un professionnel agréé engage sa responsabilité sur l'exactitude du partage, ce qui protège la famille contre les contestations ultérieures.
Sans Frédha, aucun bien du défunt ne peut être légalement vendu, partagé ou transmis : c'est la première pièce à obtenir.
De la Frédha au partage des biens
La Frédha fixe les parts théoriques de chacun ; elle ne divise pas encore matériellement les biens. Lorsque les héritiers souhaitent sortir de l'indivision, ils peuvent demander un acte de partage, qui attribue concrètement tel appartement ou tel terrain à tel héritier, ou organise la vente et la répartition du prix. Ce partage peut se faire à l'amiable devant le notaire lorsque tous sont d'accord.
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